Amendement n° II-CF217 · Article 48
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. - Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« 5° L’article 527 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Afin de poursuivre la suppression des taxes à faible rendement, cet amendement prévoit de supprimer la taxe sur les poinçonnages de métaux précieux.
Cette taxe entre bien dans la catégorie des taxes à faible rendement.
La supprimer contribuera à réduire la pression fiscale.