Amendement n° II-CF215 · Article 42
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le durcissement de la déductibilité des amortissements des véhicules de sociétés. D'autres leviers incitatifs et pas uniquement ciblés sur les entreprises peuvent être utilisés.
En outre, cette mesurese cumule avec la volonté du gouvernement de durcir le barème du bonus-malus.