Amendement n° II-CF212 · Article 38
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit l’installation d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès janvier 2018.
Il s’agit d’une charge supplémentaire pour l’employeur ; notamment dans les petites entreprises.
Contrairement à ce qui est dit, le prélèvement à la source engendrera des coûts supplémentaires pour l’entreprise (modification et actualisation de l’informatique, formation du personnel, organisation à repenser) mais aussi pour l’administration fiscale (notamment la première année).
Par ailleurs, de nombreuses questions sont à ce jour non résolues pour les contribuables.