Amendement n° II-CF211 · Article 33
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date « 14 avril » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de proroger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017. Ce dispositif a fait ses preuves.
François Hollande annonçait, en juin 2016, vouloir prolonger les mécanismes de sur-amortissement des investissements sur l’ensemble de l’année 2017.
C’est l’objet de cet amendement.