Amendement n° II-CF139 · Article 56
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 29/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Compléter le 2° du VI l’alinéa par les mots : « en précisant, leurs motifs et leurs incidences, notamment sur les appels de projets en cours ». »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition n°2 figurant dans le rapport d’information de la Mission d’évaluation et de contrôle de sur les programmes d’investissements d’avenir finançant la transition écologique, présenté le 22 juin par les députées Eva SAS et Sophie ROHFRITSCH.