Amendement n° II-CF136 · ÉTAT B

Cet amendement propose d’augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.

Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l’Entreprise Adaptée résultant de l’emploi majoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.

Cet amendement est directement lié à l’amendement prévoyant la création de 500 aides au poste supplémentaires pour l’année 2017. Aujourd’hui, 40,93 M€ de subvention spécifique financent 22 536 aides au poste. La création de 500 aides au poste induit en conséquence une augmentation du budget dédié à la subvention spécifique de 910 000 euros.

Dans sa version initiale, le Projet de loi de Finances 2017 prévoit un rattrapage de la subvention spécifique par rapport aux aides au poste créés antérieurement (2015 et 2016). Le présent amendement, vient quant à lui anticiper la création attendue de 500 aides au poste pour l’année 2017.

Il est proposé de financer cette augmentation par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c’est à dire la couverture du contrat de génération, insuffisamment sollicité. Cela représente un transfert de crédit de l’action n°01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi du programme 103 vers l’action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n°2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).