Amendement n° I-CF97 · Article 18

I. - Le montant des sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 464‑2 du code de commerce est affecté, en partie, au financement des associations nationales de consommateurs agréées. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont fixées par décret.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les associations agréées de consommateurs sont soumises à une obligation d’indépendance en application de l’article L. 412‑1 du code de la consommation qui les empêche de recevoir des fonds liés à une activité professionnelle. Les associations de consommateurs informent et défendent, individuellement ou collectivement, les consommateurs

Ces associations ont une activité de plus en plus étendue et complexe. Leur expertise est reconnue par les pouvoirs publics et les consommateurs. Leurs subventions diminuent d’année en année. De ce fait, elles peinent à maintenir leur capacité de conseil et d’intervention dans un contexte d’émergence de nouveaux services et de foisonnement des offres.

Elles disposent désormais de la capacité d’engagement d’actions de groupe qui leur confère une responsabilité nouvelle, dont l’exercice est potentiellement lourd et coûteux.

Leur présence est requise dans de nombreuses instances, où elles représentent les intérêts des consommateurs face aux professionnels. Elles sont également régulièrement sollicitées à titre consultatif sur des projets de textes et de politiques publiques.

Enfin, elles mènent, de leur propre initiative, des actions politiques, juridiques et économiques au service des consommateurs. Dans le cadre de ces missions, leur rôle est, notamment, de dénoncer les pratiques anticoncurrentielles.

En conséquence, le présent amendement vise à proposer un système de financement complémentaire de ces associations dans le but de compenser la diminution des crédits publics. Ainsi, il est proposé qu’elles bénéficient d’une partie du montant des sanctions pécuniaires, prononcées par l’Autorité de la concurrence, puisque les associations de consommateurs s’attachent, notamment, à faire respecter les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs. Les modalités d’affectation de ces sommes seraient fixées par décret.