Amendement n° I-CF96 · Article 17
De Olivier Faure (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 3, remplacer le montant :
« 735 000 »
par le montant :
« 1 135 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à assurer que la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 1 centime d’euros pour l’année 2017, non applicable au territoire de la région Île-de-France, conduira à augmenter la part de cette taxe reversée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, cet accroissement des ressources de l’AFITF lui permettrait de mettre en œuvre le scénario 2 issu des conclusions de la commission Mobilité 21, répondant à un engagement du Gouvernement. Pour ce faire, il convient ainsi d’augmenter le plafond de la taxe reversée à 1 135 millions d’euros, financé par la hausse de la TICPE.