Amendement n° I-CF78 · Article 27

L’alinéa 1 de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu (le reste sans changement) ».

L’introduction d’un formalisme à l’occasion de l’octroi d’un découvert en compte emporte un certain nombre de conséquences parmi lesquelles l’application d’un taux légal plafond et le respect d’un délai de 60 jours pour dénonciation du concours bancaire.

L’absence de ce formalisme prive les entreprises d’une sécurité juridique et des droits attachés.