Amendement n° I-CF72 · Article 17
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 86 et 87.
Exposé sommaire
Cet article prévoit un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.