Amendement n° I-CF69 · Article 17
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une baisse de 1 million d’euros des ressources affectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages (CELRL).
En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l’établissement. En 2010 et 2011, les ressources ainsi affectées au Conservatoire s’élevaient à 39 millions d’euros. A partir de 2012, ce montant a été plafonné à 37 millions d’euros et maintenu à ce niveau jusqu’en 2015, année où le Conservatoire a toutefois reversé 2,9 millions d’euros au budget général.
En 2016, le montant de DAFN affecté au Conservatoire a été porté à 38,5 millions d’euros pour accompagner l’adoption de la stratégie d’intervention à long terme 2015-2050 du Conservatoire.
Du point de vue foncier, pour maintenir le rythme d’acquisition de 2 500 à 3 000 ha/an, conformément au contrat d’objectifs signé avec l’Etat, pour mettre l’accent sur les zones tampons permettant de prévenir les risques (submersion , érosion), pour faire face aux obligations liées à des opérations prioritaires (plusieurs expropriations en cours, nouvelles zones de preemption) et rester un acteur crédible sur le marché foncier, les moyens sont au contraite à renforcer.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.