Amendement n° I-CF468 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. - Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I. bis - Au IV de l’article 302 bis KH, le chiffre :« 1,3 » est remplacé par le chiffre :« 1,4 » ;
I. ter - Au IV de l’article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le nombre : « 140,5 » est remplacé par le nombre : « 178,5 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I bis et du I ter est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter de 0,1 point le taux de la TOCE et d’augmenter le produit de la TOCE reversé à France Télévisions à hauteur de 38 millions d’euros, soit le montant prévu dans le projet de loi.
Dans le courant du débat parlementaire, il restera à ajuster, en fonction des calculs fournis par l’administration du budget, les montants nets de la CAP et des dégrèvements reversés au compte de concours financier afin de financer les autres opérateurs de l’audiovisuel public.