Amendement n° I-CF418 · Article 7

Dans la première phrase du 1 de l’article 238 bis du CGI insérer « dons et » avant « versements, puis dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires ».

Sous le 1 de l’article 238 bis après le g) insérer « lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la réduction d’impôt, correspond au prix de revient du bien ou de la prestation de services donnés ».

Il s’agit, d’une part, d’aligner le libellé de l’article 238 bis du CGI sur celui de l’article 200 du même Code, et de viser ainsi expressément les dons en nature.

D’autre part, il est préférable de préciser explicitement l’assiette de la réduction d’impôt lorsque le don est effectué en nature.