Amendement n° I-CF413 · Article 14

Insérer l'alinéa suivant :

A l'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales, après la première phrase du sixième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée:

"Pour les communes insulaires, le coefficient d'écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune"

Il s’agit d’un critère de densité reconnu par les spécialistes comme un bon critère de charges, dans la mesure où la faible densité engendre des coûts fixes moyens par habitant plus forts que la moyenne. Mais ce critère de péréquation n’est pas représentatif des charges des îles, surtout des plus petites, ce qui fait que 9 communes sur 16 sont privées de cette part non négligeable de la dotation de péréquation de la DGF. En effet, comme leur superficie est insignifiante, elles apparaissent riches à l’hectare (potentiel financier divisé par la superficie) malgré un très faible potentiel financier par habitant. Faute d’inventer des critères de charges spécifiques aux îles, il convient de remédier à cette situation pénalisant les communes insulaires, en neutralisant l’effet lié à ce phénomène superficiaire très particulier. Cette neutralisation passe par l’application d’un coefficient d’écart égal à 1 aux communes dont le coefficient est inférieur à 1.