Amendement n° I-CF408 · Article 14

Insérer les alinéas suivants  :

Q. - Le chapitre III du Titre Ier du Livre VI du Code général des collectivités territoriales est complété d'une Section 3 intitulée : « Dotation de compensation du handicap des îles mono-communales ou bi-communales isolées du continent français »

Celle-ci est composée d'un article L1613-7 ainsi rédigé :

« Il est institué, au sein de la dotation générale de décentralisation des communes, une dotation de compensation insulaire de 4 millions d’euros au sein de l’enveloppe budgétaire relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette dernière est destinée aux communes insulaires, telles qu’elles sont définies au 4^ème alinéa de l’article L2334-22 du code général des collectivités territoriales. La répartition de la dotation entre les communes est effectuée en fonction de la population définie à l’article L2334-2 et de l’éloignement au continent, dans des conditions définies par décret. »

R- « La dotation de compensation instituée par l'article L1613-7 du code général des collectivités territorialesau 1 du présent article serait abondée du total des dotations parcs naturels et parcs marins perçues par les communes en 2014, au titre du 5° du I de l’article L2334-7 du CGCT dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2014, ainsi que d’un montant calculé par commune sur la base de douze fois l’attribution moyenne par habitant versée aux communes au titre du 7^ème alinéa du IV de l’article L2334-14-1 dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2017.

Le 7^ème alinéa IV de l’article L2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La dotation forfaitaire des communes concernées par le présent amendement est, en 2017, diminuée des montants transférés dans les conditions prévues au 1^er alinéa du présent article, de même que la dotation forfaitaire nationale. »

Les surcoûts de production de bien et de services publics, exclusivement liés à l’insularité, engendre une inégalité d’accès aux services publics entre les citoyens insulaires et leurs homologues continentaux. Ces surcoûts sont estimés, a minima, à 4 M€ par an, sachant que les opérations d’investissement supportent en moyenne un dépassement d’environ 40%