Amendement n° I-CF404 · Article 16

I. - A compter de 2017 il est opéré, chaque année, un prélèvement sur les recettes de l’Etat de 200 000 000 euros au profit de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine mentionnée à l’article 10 de la loi n°2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2009 l’Etat a fait le choix de se retirer du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine faisant aujourd’hui d’Action logement le seul financeur de l’ANRU.

En conséquence, les moyens financiers dédiés à la rénovation ont été fortement fléchés sur les opérations de logement au détriment des équipements et aménagements publics pourtant si nécessaires dans de telles opérations.

Lors de son discours à l’occasion du 77^e congrès annuel de l’Union sociale pour l’habitat à Nantes le 27 septembre dernier, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé son souhait de voir l’Etat revenir dans le financement de l’ANRU afin « d’amplifier sa force de frappe ».

Le présent amendement propose donc de traduire cet engagement en prévoyant un prélèvement sur les recettes de l’Etat de 200M€ par an au profit de l’ANRU. Un second amendement en 2^e partie du PLF viendrait en préciser l’usage, avec la volonté de concentrer cette enveloppe sur les équipements et aménagements publics ou collectifs.