Amendement n° I-CF401 · Article 14

Le début du premier alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les constructions neuves... (le reste sans changement). »

L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.

Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l’État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées, souvent les plus défavorisées, se chiffrent en millions d’euros. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les services de l’État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures.

Le présent amendement propose donc que pour l’exonération de 20 ans de la TFPB applicable pour les constructions de logements sociaux en PLS, la collectivité territoriale concernée puisse décider d’opposer son veto à la mise en œuvre de cette exonération sur son territoire.