Amendement n° I-CF390 · Article 14

Insérer l'alinéa suivant  :

Q. - Le chapitre III du Titre Ier du Livre VI du Code général des collectivités territoriales est complété d'une Section 3 intitulée : « Dotation de compensation du handicap des îles mono-communales ou bi-communales isolées du continent français »

Celle-ci est composée d'une article L1613-7 ainsi rédigé :

« Il est institué, au sein de la dotation générale de décentralisation des communes, une dotation de compensation insulaire de 4 millions d’euros au sein de l’enveloppe budgétaire relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette dernière est destinée aux communes insulaires, telles qu’elles sont définies au 4^ème alinéa de l’article L2334-22 du code général des collectivités territoriales. La répartition de la dotation entre les communes est effectuée en fonction de la population définie à l’article L2334-2 et de l’éloignement au continent, dans des conditions définies par décret. »

Une expertise récente a clairement mis en évidence l’existence d’importants surcoûts insulaires de production de biens et de services publics. Ces surcoûts, exclusivement liés à l’insularité, engendre une inégalité d’accès aux services publics entre les citoyens insulaires et leurs homologues continentaux. Ces surcoûts sont estimés, a minima, à 4 millions par an, sachant que les opérations d’investissement supportent en moyenne un dépassement d’environ 40%. Entre autres, l’étude traduit financièrement les phénomènes suivants :

« La discontinuité territoriale induit une dépendance coûteuse aux moyens de transport maritime collectifs. Indispensables aux déplacements des personnes et à l’acheminement des marchandises, cette dépendance par définition exceptionnelle génère pour les communes insulaires des coûts publics locaux additionnels inévitables ».

« La quasi inexistence de tissu industriel et commercial, qu’expliquent à la fois l’isolement insulaire et la petite taille démographique des communes, fait que l’essentiel de leur approvisionnement se réalise auprès des entreprises continentales et est acheminé par voie maritime. Le coût de transport maritime au sens large s’ajoute au prix courant des marchandises achetables sur le continent et détermine un coût additionnel lié à l’insularité.

« Le surcoût dépend non seulement des tarifs de traversée maritime mais aussi de l’existence de coûts associés aux ruptures de la chaîne de transport des marchandises, appelées « ruptures de charge ». Celles-ci nécessitent la mobilisation de personnel de manutention et d’engins. S’ajoute à cela la difficulté pour les îles de présenter des volumes suffisants qui leur permettraient de bénéficier d’économies d’échelle sur leurs coûts de transport. »

« L’analyse des facturations révèle de très importants frais d’installation de chantier dus à la situation îlienne. »