Amendement n° I-CF388 · Article 25

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié:

« I.- Il est inséré après l’article 1383 I un article 1383 J ainsi rédigé:

Les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques existantes, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. »

« II.- A l’article 1395, il est inséré un 2° ainsi rédigé:

2° Les terrains et cours d’eau nécessaires à l’exploitation d’installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l’exploitation. »

II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les producteurs d’énergie hydroélectrique sont soumis aux impôts de droit commun ainsi qu’à des taxes spécifiques. De plus, au motif que certains de ces producteurs bénéficient d’un tarif règlementé, certaines réductions d’impôt sont expressément écartées (Article 199 Terdecies 0 A 2°d) pour l’ensemble des sociétés de cette filière énergétique.

Or, de nombreux producteurs ne bénéficient plus de l’obligation d’achat de l’électricité produite et vendent désormais leur électricité sur le marché, supportant une baisse des prix d’environ 30% à 40%. Cette situation, conjuguée à l’importance des charges fiscales, prive de nombreux producteurs de tout résultat.

Dans ce contexte, la fiscalité actuellement applicable aux installations hydroélectriques représente un frein aux investissements. En effet, la profession est soumise à des règles environnementales qui alourdissent le montant des investissements initiaux ou de mise en conformité. Il est donc proposé de faciliter les investissements par une réduction des charges fiscales. Il est ainsi proposé que les nouveaux projets de construction de centrales (qu’ils se situent en plaine, par équipement de seuils existants, ou en montagne en facilitant l’implantation des conduites forcées) bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant dix années. Cette disposition serait également particulièrement adaptée pour les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), dont le développement est empêché par un cadre économique défavorable (notamment du fait de l'impact proportionnellement plus fort de la taxe foncière).

Compte tenu des objectifs très ambitieux de développement des énergies renouvelables fixés dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte et étant donné le lancement fin avril 2016 d’un appel d’offres pour le développement de 60 MW de nouvelles capacités hydroélectriques (hors régime de la concession), un tel dispositif faciliterait les décisions d’investissement.

L’exonération proposée ne prive pas les collectivités locales de toute recette. Elle garantirait au contraire de nouvelles ressources aux collectivités locales, avec dans un premier temps, les retombées économiques directes des centrales de production d’électricité et les nouvelles ressources fiscales afférentes demeurant applicables (IFER, CET, CVAE), puis dans un second temps, à l'issue de la période d'exonération, la perception de l'ensemble des taxes liées à la présence des installations.