Amendement n° I-CF374 · Article 22

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« j) les versements au profit des ménages et situation en précarité énergétique conformément à l’article L. 124-1. Chapitre IV du code de l’énergie, plafonnés à un montant de 400 millions d'euros ».

La loi pour la Transition énergétique et la croissance verte a permis de donner des objectifs à la montée en puissance de la composante carbone de la TICPE. Elle a dans le même temps rappelé la nécessité d’une action volontariste en direction des ménages les plus précaires.

Cet amendement vise à inclure dans le CAS Transition énergétique une partie des dépenses en direction de ces publics, pour financer l’augmentation nécessaire du chèque énergie qui doit prendre le relais des tarifs sociaux d’électricité et du gaz et qui reste aujourd’hui sous-dimensionné pour envisager des investissements curatifs permettant des économies d’énergie, allant au-delà de l’aide au règlement des factures.

Ces affectations sont nécessaires pour concilier politique énergie-climat – une priorité du gouvernement français comme le montre l’engagement pendant la COP21 et la loi TECV et la nécessité de rendre cette transition écologique juste et bénéfique pour toute la population.