Amendement n° I-CF373 · Article 22

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« i)  les versements de 600 millions d’euros au profit des collectivités ayant établi un plan climat air énergie conformément au I de l’article L. 2229-26 du code de l’environnement ou un schéma régional climat air énergie conformément à l’article L. 222-3 du code de l’environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ».

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a clairement renforcé le rôle des collectivités en matière de politique énergétique (développement des énergies renouvelables, lutte contre le changement climatique, actions de maîtrise de l’énergie, développement des transports propres).

L'atteinte des objectifs de la loi TECV s’appuie en grande partie sur les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ambitieux et qu'il faudra mettre en œuvre de manière efficace. Cette planification est assumée techniquement, financièrement et opérationnellement par les EPCI et les régions.

Alors même que les collectivités sont de plus en plus sollicitées en matière de politique énergétique et de lutte contre le changement climatique, la réforme des finances publiques locales les a privées quasiment de toute marge de manœuvre pour la mise en œuvre opérationnelle des SRCAE, des SRADDET et des PCAET.

L’objectif est donc d’affecter une partie de cette recette fiscale issue de l'augmentation de la composante carbone à la mise en œuvre opérationnelle des SRCAE (puis des SRADDET) et des PCAET afin d’assurer le financement du développement des énergies renouvelables et des actions de maîtrise de l’énergie et la lutte contre le changement climatique pour les acteurs locaux.

Il serait pertinent d’assurer une affectation d’une partie de cette augmentation de la composante carbone à hauteur de 600 millions d’euros (pouvant obéir à la clef de répartition suivante: 1/3 pour les régions et 2/3 pour les intercommunalités).

Sans volet territorial de la fiscalité sur les énergies carbonées, les politiques énergétiques territoriales émergentes ne pourront pas être sur le long terme à la hauteur des enjeux et des objectifs de la loi de transition énergétique.