Amendement n° I-CF359 · Article 17
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 08/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l'alinéa 76.
Exposé sommaire
Cet amendement vient compléter l'ambition d'un amendement précédent après l'article 11 visant à augmenter le taux de la TTF de 0,2 à 0,5%.
En supprimant l'abrogation proposée à l'alinéa 76 de cet article, cet amendement propose d'augmenter les capacités d'intervention de l'Agence Française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement.
L'article 43 de la loi n°2015-1785 permettait d'affecter une fraction de 25% du produit de la TTF à l'agence, soit environ 691 millions d'euros. En effet, avec l'augmentation de 0,2 à 0,5% proposée précédemment, les recettes de la TFF sont estimées à hauteur de 2,765 milliards d'euros pour 2017.