Amendement n° I-CF358 · Article 11

I-. Le premier alinéa de l'article L3261-3-1 du Code du travail est ainsi modifié :

"L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Les avantages de la mobilité active (vélo et marche à pied) sont connus : aucun impact sur l'environnement et diminution des dépenses de santé publique grâce à un plus grande activité physique.

S'il faut saluer la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, il existe encore plusieurs freins à son développement, et notamment la différence d'application entre le secteur public et privé.

Cet amendement vise dans un premier temps à la rendre obligatoire, en obligeant les employeurs à accepter les demandes de remboursement de leurs salariés.

Toutefois, et même si le taux de remboursement de 25ct par kilomètre parcouru est satisfaisant, les exonérations sur cotisation sociale pour les employeurs et sur l'impôt sur le revenu pour les salariés restent plafonnées dans la limite de 200 euros par an. Cela représente un trajet quotidien et aller-retour de 4km, sur lequel il faudra revenir ultérieurement pour rendre encore plus attractive cette indemnité bénéfique pour l'environnement et la santé publique, sans être trop coûteuse à l’État en comparaison des autres modes de mobilité.