Amendement n° I-CF356 · Article 11

I- L'article 265 A bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa : remplacer "0,73" par "0,75" et remplacer "1,35" par "1,37".

2° Au troisième alinéa : remplacer les mots "le 1er janvier de l'année suivante" par "le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication des tarifs ou le premier jour d'un mois ultérieur de l'année 2017 expressément déterminé par la délibération".

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent article a pour objet de renforcer le financement des infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial des Régions, telles que mentionnées dans la loi n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Il vise ainsi à augmenter de façon concomitante la part attribuée aux Régions et à l'assemblée de Corse sur la TICPE à l'augmentation prévue des tarifs sur l'essence et le gazole pour 2017 liée à la contribution climat énergie, et ce, sans limitation de plafond.

L'abandon de la taxe poids lourds et les recettes insuffisantes de l'AFIFT ne permettent pas aux collectivités d'envisager de nouveaux projets de transports durables, cet amendement vise donc à le leur permettre.

C'est d'autant plus primordial que les émissions de Gaz à Effet de Serres (GES) liées aux transports connaissent une progression ininterrompue depuis 1990, ce qui en fait le premier secteur d’émission (28%) en France, devant l’industrie, le résidentiel-tertiaire et l’agriculture. De plus, 90% de ces émissions proviennent du transport routier comme le renseigne l'INSEE.