Amendement n° I-CF302 · Article 12

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’organisme mentionné à l'article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la contribution prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, conformément à la proposition n° 2 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.

            En effet, cette taxe, créée en 1963, occasionne des distorsions injustifiées de taxation entre huiles végétales – l’huile d’olive, par exemple, est deux fois plus taxée que l’huile de colza ou l’huile de palme. En outre, plus fondamentalement, la liquidation et le recouvrement de cette taxe s’avère à la fois très complexe et peu opérationnelle (les problèmes étant de même nature que pour la taxe sur les farines s’agissant des importations à taxer ou des exportations à détaxer). La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace. Cela ne doit pas empêcher de poursuivre les efforts pour élaborer des certifications fiables de productions « durables » pour l’ensemble des huiles végétales.

Une taxe spécifique sur le sucre, également proposée par le rapport précité, doit permettre de dégager des recettes fiscales permettant de garantir à la CCMSA la stabilité de ses ressources (celle-ci bénéficiant actuellement du produit de la taxe sur les huiles pour un montant estimé à 125 millions d’euros).