Amendement n° I-CF301 · Article 12

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – À l’article 1698 D du même code, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour l’organisme mentionné à l'article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la contribution prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

IV. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les farines, conformément à la proposition n° 1 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.

            En effet, cette taxe, créée en 1962, n’a aucun intérêt économique ou sanitaire particulier, mais crée en revanche, au préjudice des fabricants français de farines, de fortes distorsions économiques. En outre, la perception à l’importation de cette taxe est très complexe, de même que la mise en œuvre de l’exonération des produits français à l’exportation, si bien que la gestion de cette taxe s’avère excessivement lourde et coûteuse. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.

Une taxe spécifique sur le sucre, également proposée par le rapport précité, doit permettre de dégager des recettes fiscales permettant de garantir à la CCMSA la stabilité de ses ressources (celle-ci bénéficiant actuellement du produit de la taxe sur les farines pour un montant estimé à 64 millions d’euros).