Amendement n° I-CF299 · Article 12

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la contribution prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

Cet amendement vise à supprimer la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.

            En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits autres que ceux qu’elle devait viser. En effet, les boissons énergisantes contiennent de nombreuses substances (telles que de la taurine, du glucuronolactone, des vitamines et de la saccharose), mais leur teneur en caféine est inférieure au seuil de 220 mg par litre. En revanche, d’autres boissons, telles que les cafés lattés, dépassent le seuil de caféine et subissent ainsi un cumul de taxes, alors qu’elles ne devaient pas être « ciblées » par la taxe. En outre, il s’agit d’une « micro-taxe » puisque son rendement ne dépasse pas 3 millions d’euros. La simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc sa suppression.

Une taxe spécifique sur le sucre, également proposée par le rapport précité, doit permettre de dégager des recettes fiscales permettant de compenser à la CNAMTS la perte des recettes de 3 millions d’euros issues de la taxe actuelle.