Amendement n° I-CF298 · Article 12

I. – Le b) du I et le premier alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts sont supprimés.

II. – À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour l’organisme mentionné à l'article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la contribution prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

IV. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

Cet amendement vise à supprimer le droit sur les boissons non alcooliques, conformément à la proposition n° 8 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.

            En effet, cette taxe, créée en 1945, n’a aucune justification économique ou sanitaire et pèse sur la plupart des boissons embouteillées, y compris les eaux minérales et eaux de sources. Elle donne trop souvent lieu à des cumuls d’imposition sur les mêmes produits, alors que son objectif est purement budgétaire. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.

Une taxe spécifique sur le sucre, également proposée par le rapport précité, doit permettre de dégager des recettes fiscales permettant de garantir à la CCMSA la stabilité de ses ressources (celle-ci bénéficiant actuellement du produit du droit sur les boissons non alcooliques pour un montant estimé à 75 millions d’euros).