Amendement n° I-CF295 · Article 17
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – 30 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'allouer 30% du produit de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD). Ce faisant, 50% de ce produit serait effectivement alloués au développement.