Amendement n° I-CF294 · Article 17
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 76.
Exposé sommaire
Il convient de garantir les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25% du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget.