Amendement n° I-CF261 · Article 13

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – Modifier ainsi l’alinéa 7  :

1° Supprimer la référence :

« 93‑0 A » ;

2° Supprimer les mots :

« et l’article 244 quater H ».

Ce crédit d’impôt pour dépense de prospection commerciale est une mesure favorable à l’emploi. Aux termes de l’instruction 4 A-9‑08 du 26 novembre 2008, celui-ci est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles et reste subordonné au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations
Il s’agit d’un dispositif particulièrement utile pour les PME industrielles qui s’inscrivent dans une démarche à l’internationale et qui, sans ce dispositif, hésiteraient à recruter ou tout simplement concrétiser leur projet de développement.