Amendement n° I-CF244 · Article 13
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/10/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I- A l’article 242 ter du CGI :
1° Au deuxième alinéa, sont supprimés les mots : «, sauf s’agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire à son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne »
2° Les septième, huitième et neuvième alinéa sont supprimés.
II- Au 4 du I de l’article 1736 du CGI, les mots « au septième alinéa du 1 de l’article 242 ter et » et les mots « au neuvième alinéa du 1 de l’article 242 ter et» sont supprimés.
III- Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 5 octobre 2016.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’abrogation de la directive sur les revenus de l’épargne 2003/48/UE devenue caduque du fait de la transposition de la directive européenne 2015/2060 du 10 novembre 2015.
En effet, le dispositif d’échange automatique d’information est entré en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016, et par conséquence supprime les dispositifs d’échange d’informations précédemment mis en place dans l’Union européenne.
Il convient par conséquent de transposer en droit interne cette directive supprimant du code Général des Impôts les dispositions relatives à la Directive sur les revenus de l’épargne.