Amendement n° I-CF240 · Article 13
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
L’article 231 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :
I- Au premier alinéa du 2 bis, remplacer les termes « comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 122 € » par les termes « excédant 15 401 € ».
II- La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La taxe sur les salaires est un impôt de production auxquels sont soumis certains secteurs de l’économie française (hôpitaux, associations, assurance, banque). Assise sur les salaires, elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
La tranche marginale à 20% de cette taxe est particulièrement nocive. En effet, elle obère la capacité de la France à retenir les hauts potentiels. Menaçant les emplois déjà présents en France qui pourraient très facilement se délocaliser et empêchant, par conséquent, la création de nouveaux emplois, il est proposé de supprimer cette tranche à 20 %.