Amendement n° I-CF24 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’institution d’un acompte pour le versement de la TASCOM prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale.
Ce n’est pas acceptable.