Amendement n° I-CF23 · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale.
Ce n’est pas acceptable.