Amendement n° I-CF217 · Article 7

I.Après l’article 231 du code général des impôts, insérer l’article suivant :

« Les sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L521-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe définie à l’article 231 du présent code, au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. 

Les dépenses éligibles sont celles définies au II de l’article 244 quater B du présent code.

Cette exonération pour dépense de recherche est imputé sur la taxe sur les salaires dûe par la coopérative agricole dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 199 ter B »

II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d’impôt recherche a pour objectif de soutenir la recherche, quel que soit le secteur et quelle que soit la taille de la structure.

Les coopératives agricoles sont des acteurs majeurs du monde agricole, structuré autour de différentes organisations juridiques.

Les exploitants agricoles font face aujourd’hui à d’important défi de modernisation et d’amélioration de la productivité. L’innovation est bien évidemment un vecteur majeur de productivité.

C’est pourquoi il est pertinent d’ouvrir aux coopératives agricoles l’accès au crédit d’impôt recherche.

Les sociétés coopératives agricoles bénéficiant d’une exonération de l’impôt sur les sociétés (Article 207 du Code général des impôts) pour la plupart de leurs activités (à l’exception des opérations effectuées avec des non-sociétaires), cet amendement propose d’imputer ce crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires.