Amendement n° I-CF203 · Article 26

I. A l'article L. 4622-6 du Code du Travail, après les mots :"proportionnellement au nombre de salariés" insérer les mots : "ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée".

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de s'acquitter des dépenses afférentes à la mission de santé au travail, les entreprises de moins de 500 salariés et celles sans service autonome sont contraintes d'adhérer à un organisme de santé au travail interentreprises sous statut associatif.

En l'état actuel du droit, la seule assiette légale de cette cotisation est le nombre de salariés, soit une cotisation dite per capita et les frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.

Dans son rapport public thématique de novembre 2012 "Les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir", la Cour des Comptes souligne qu'à peine la moitié des services interentreprises de santé au travail établissent la cotisation per capita, les autres retenant pour assiette la masse salariale plafonnée ou un système mixte. Aussi, bien que le mode de calcul de la cotisation soit fixé lors de l'Assemblée générale, ces services interentreprises se trouvent dans l'illégalité.

Pour pallier cette situation, cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de calculer la cotisation sur la base de la masse salariale plafonnée afin que les services interentreprises puissent continuer à faire fonctionner ce système en toute légalité.

Cet amendement, déposé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi travail, avait été adopté au Sénat. En raison de l’usage par le Gouvernement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, il n’avait malheureusement pas pu être débattu à l’Assemblée nationale, ni adopté. C’est pourquoi il est opportun de le déposer à nouveau dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2017.