Amendement n° I-CF201 · Article 14

I. A compter du 1^er janvier 2017, à la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ».

II. A compter du 1^er janvier 2017, à la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 48,75 ».

III. A compter du 1^er janvier 2017, à la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 23 ».

IV. A compter du 1^er janvier 2017, à la dernière colonne de la troisième ligne du tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 18,5 » est remplacé par le nombre : « 19 ».

V. A compter du 1^er janvier 2017, à la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 ».

VI. A compter du 1^er janvier 2017, à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 67,50 ».

VII. A compter du 1^er janvier 2017, à la deuxième colonne de la cinquième ligne du tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 45 ».

VIII. A compter du 1^er janvier 2017, à la dernière colonne de la cinquième ligne du tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 17 ».

Lors de l’adoption des directives européennes encadrant la fiscalité du tabac, la France avait eu l’autorisation de continuer à appliquer une fiscalité distincte en Corse, à condition de réduire progressivement cette différence, et enfin de l’abolir avant le 31 décembre 2009. Cela n’ayant pas été fait, la Commission européenne a accordé un nouveau délai avec deux paliers, visant à l’extinction de cette spécificité fiscale au 1^er janvier 2015.

Un an et demi plus tard, le Gouvernement toujours pas respecté cet engagement européen, et la Cour des compte dans son référé du 21 juin 2016, évalue la perte fiscale à 27 millions par an.

De plus, cette situation constitue un véritable problème de santé publique. D’après l’Agence régionale de santé, la Corse présente une surmortalité par cancer du poumon de 26 % (25 % chez les hommes et 27 % chez les femmes) par rapport à la moyenne française. L’ARS souligne également « L’augmentation des cas de cancer du poumon chez les femmes est très préoccupante et renforce la nécessite de poursuivre la lutte contre le tabagisme, d’autant plus que le cancer du poumon demeure un cancer de mauvais pronostic (moins de 20% de survie relative a 5 ans). »

C’est pourquoi cet amendement propose de mettre en conformité la loi française avec le droit communautaire, en établissant le régime de droit commun pour le tabac à fumer sur l’ensemble du territoire français, dans un souci de santé publique.