Amendement n° I-CF199 · Article 11
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
A compter du 1er janvier 2017, l’article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrivant la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l’administration est abrogé.
Exposé sommaire
L’article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrit la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l’administration. Il est à l’origine, selon le référé du 21 juin 2016 de la Cour des comptes, de « régimes dérogatoires aujourd’hui dépourvus de justification » en Corse.
Ce décret a en effet mis fin, en 1811, à la perception en Corse des droits indirects, notamment sur l’alcool ou les viandes.
Les circonstances ayant été à l’origine de ce régime dérogatoire, il y a plus de deux siècles, ont depuis longtemps disparues, et un tel dispositif n’a plus lieu d’être. C’est pourquoi cet amendement propose d’abroger cet article afin que le régime de droit commun soit appliqué sur tout le territoire français, y compris la Corse.
Il permettra également de sécuriser les ouvrages de métaux précieux en étendant à la Corse le poinçonnage des métaux précieux, et de lutter contre la fraude.
L’application de la TVA sur les vins et produits et consommés en Corse conformément à la loi représente une recette de 49,5 millions pour le budget de l’État, selon le chiffrage de la Cour des comptes.