Amendement n° I-CF196 · Article 4

I. Après le 2° de l’article L. 144-1 du code des assurances insérer l’alinéa suivant :

 « Les contrats peuvent prévoir le paiement d’un capital avant leur liquidation sur un plan d’épargne retraite populaire, sur un contrat d’assurance-retraite à cotisations définies défini à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ou sur un plan d’épargne retraite collectif, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n’excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. »

II. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Une sortie à hauteur de 20 % pour le PERP et les produits assimilés étant aujourd’hui admise, il serait souhaitable d’élargir cette possibilité au contrat Madelin. Actuellement, un travailleur non salarié ayant souscrit à un contrat Madelin, pour bénéficier de cette sortie en capital, est contraint de le transférer sur un PERP.