Amendement n° I-CF195 · Article 4

I.Après le 2° de l’article L. 144-1 du code des assurances insérer l’alinéa suivant :

 « Les adhérents aux contrats mentionnés ci-dessus peuvent transférer en valeur de rachat avant leur liquidation sur un plan d’épargne retraite populaire, sur un contrat d’assurance-retraite à cotisations définies défini à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ou sur un plan d’épargne retraite collectif. Un décret précise les modalités d’application de la portabilité des contrats Madelin vers les autres produits retraite et inversement »

II. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compte tenu de la mobilité croissante des actifs, il est important de garantir la portabilité des droits en matière de produits de retraite et de prévoyance, surtout quand ces produits obéissent aux mêmes principes. Un actif peut, en effet, être soumis durant sa carrière professionnelle à plusieurs statuts, fonction publique, salarié, travailleur non salarié… Par souci de simplicité et d’efficacité, il est important de permettre le transfert des droits accumulés sur un article 83 par exemple vers un Contrat Madelin et inversement.

C’est pourquoi cet amendement propose d’entériner cette possibilité dans la loi, ce principe ayant déjà été admis par la circulaire DSS/5B n°2009-32 du 30 janvier 2009. L’interprétation de la circulaire porte parfois à confusion.