Amendement n° I-CF192 · Article 14

I.Au premier alinéa de l’article L. 2333-55 du Code général des collectivités territoriales, après les mots « code de la sécurité intérieure », ajouter les mots « ou à chaque établissement public délégant de la délégation de service public du casino ».

II. Au deuxième alinéa de l’article L. 2333-55 du Code général des collectivités territoriales, après le mot « commune », ajouter les mots « ou de l’établissement public délégant de la délégation de service public du casino »

III.Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».

IV.Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».

Le dispositif fiscal du prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos comme le reversement de 10% du prélèvement opéré par l’Etat a été conçu au profit des communes, ce qui était alors logique puisque, pendant de nombreuses années, ce sont les communes qui étaient les délégants de la délégation de service public des casinos.

Or, aujourd’hui, sur près de 200 casinos, une communauté de commune et un syndicat mixte sont délégants. Il convient donc d’adapter le dispositif de reversement à cette nouvelle situation.