Amendement n° I-CF191 · Article 11

I.Après le dernier alinéa de l’article 1382 du Code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : « 13° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération. »

II.Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Non Bâties est due par le propriétaire des biens au 1er janvier de l’année et se calcule sur une valeur locative cadastrale.

A ce jour, les professionnels du déchet sont confrontés à des redressements massifs, l’administration fiscale estimant qu’outre les terrains et les bâtiments des sites d’enfouissement, les casiers/alvéoles et leurs aménagements (membranes, tuyaux, etc.) doivent être compris dans le périmètre d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, même lorsque que ces casiers ne réceptionnent plus de déchets, et sont fermés.

L’inclusion des casiers/alvéoles et leurs aménagements dans le champ de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties a pour effet de remettre en cause l’équilibre économique du secteur en raison de l’ampleur de son impact.

C’est pourquoi cet amendement propose d’indiquer expressément que les terrains et les casiers / alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets sont assujettis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties afin d'éviter une imposition non justifiée.

Cette proposition permet à la fois de stabiliser la règle fiscale en supprimant l’insécurité fiscale, économique et juridique des exploitants ; et à la fois de limiter la fragilisation de la filière, et ainsi de répondre à l’engagement de la France à réduire de 50 % le volume de déchets stockés en France à horizon 2025.