Amendement n° I-CF189 · Article 6
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – A l’alinéa 6 remplacer les deux occurrences du chiffre :
« 75 000 »
par le chiffre :
« 150 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le taux d’impôt sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l’Union Européenne et dans le monde. Son niveau actuel nuit à l’attractivité de notre territoire.
Compte tenu de l’urgence économique, le présent amendement vise élargir la part du bénéfice imposable éligible à la baisse de l’impôt sur les sociétés afin de rendre la mesure effective. Les dispositions prévues dans le texte initial pour 2017 n’auraient aucun impact significatif sur les entreprises.