Amendement n° I-CF188 · Article 2

Le premier alinéa du m) du I de l’article 31 du code général des impôtest complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les conventions conclues à compter du 1^er janvier 2017, la déduction ne s’applique que pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté si le propriétaire n’a pas reçu d’aide, telle que mentionnée à l’article L. 321‑3 du code de la construction et de l’habitation, pour des travaux d’amélioration réalisés dans le logement concerné. »

Cet amendement vise à limiter le bénéfice de la déduction fiscale spécifique de 30 % des revenus locatifs bruts prévu par le dispositif dit « Borloo ancien » aux zones les plus tendues. Cette restriction concernerait uniquement les logements intermédiaires, les logements sociaux et très sociaux conservant l’avantage fiscal sur tout le territoire. Cette mesure est motivée par le fait que dans les zones peu tendues, le niveau des loyers entre le parc privé et le parc social laisse peu de place à un parc de niveau intermédiaire. Dans ce contexte il paraît justifié de limiter ce dispositif aux zones les plus tendues.