Amendement n° I-CF150 · Article 18
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 2° Le second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la règle d’indexation de la contribution à l’audiovisuel public qui a conduit, dans un passé récent, à une revalorisation déconnectée de l’évolution des prix à la consommation.