Amendement n° I-CF149 · Article 10
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) A chaque occurrence, l’expression « le crédit d’impôt » est remplacé par l’expression : « la réduction d’impôt » ;
« d) Au 7. Supprimer les mots : « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à contenir l’évolution préoccupante du coût budgétaire du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) en le transformant en réduction d’impôt.