Amendement n° I-CF147 · Article 10
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Au 5., le taux « 30 % » est remplacé par le taux « 25 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’abaisser de 30 à 25 % le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu à l’article 200 quater du code général des impôts compte tenu de la dynamique de cette dépense fiscale (619 millions d’euros en 2014, 900 millions d’euros en 2015 et 1,3 milliard d’euros en 2016).
Ce projet de loi de finances prend d’ailleurs acte d’une révision à la baisse du produit de l’impôt sur le revenu par rapport à la prévision en loi de finances initiale, en partie liée à cette dynamique (à hauteur de 300 millions d’euros).