Amendement n° I-CF134 · Article 27

Avant le 1^er juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information étudiant la possibilité de créer une section « financement des micocrédits de trésorerie » au sein de BPIFrance.

L’article 1A de l’Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement précise que BPIFrance oriente en priorité ses actions, notamment vers les TPE.

Selon la 11e édition de l’étude « L’entreprise en difficulté en France » réalisée par Deloitte et Altares, publiée en avril 2016, les TPE ont représenté 93 % des défaillances d’entreprises et 47 % des 234.453 emplois menacés en 2015.

Le Besoin en Fonds de Roulement représente le talon d’Achille des TPE en période de contraction économique, mais aussi en phase de reprise ou de croissance.

Lorsque les responsables de TPE se tournent vers leur partenaire bancaire pour combler ce BFR, 2/3 d’entre eux n’obtiennent pas le crédit sollicité.

La pratique bancaire à l’égard des micro-crédits consiste à privilégier les découverts en compte à des taux 5 fois supérieurs aux crédits classiques. Ces découverts sont, le cas échéant, assortis de commissions d’intervention qui ont pour effet, par leur récurrence et leur montant, de pénaliser durablement les capacités de rétablissement des TPE.

Le présent amendement a pour objet de combler cette carence de marché.