Amendement n° I-CF132 · Article 17
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 32° bis La soixante-treizième ligne est supprimée. »
Exposé sommaire
Par coordination avec l’amendement révisant la contribution affectée au financement de l’IRSN au regard de l’importance croissante des enjeux en matière de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire, il est proposé de supprimer le plafonnement de cette contribution instauré par la loi de finances 2016.